Quelle est la procédure de résiliation de son assurance auto ?

Assurance auto

La voiture est un moyen de transport utile à bien des égards dans la vie courante. Outre son utilité personnelle, elle peut également servir comme moyen de transport pour la famille. L’achat d’un véhicule est un investissement délicat. En réalité, il implique l’existence d’autres charges financières comme la souscription à des contrats.

Pourtant, dans un contrat comme l’assurance, il n’est pas rare que les offres proposées ne conviennent plus au client assuré. Mieux, il existe une multitude de motifs pouvant justifier la volonté unilatérale de l’assuré de procéder à une révocation du contrat. Le cas échéant, il n’est pas toujours aisé de connaître l’encadrement juridique qui définit la procédure de rupture de contrat avec son assureur.

Il peut être très utile de connaître les délais légaux ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour mettre fin à son contrat afin d’éviter toute complication. Si vous envisagez de rompre votre contrat, nous vous donnons toute la procédure à suivre.

Résiliation du contrat d’assurance auto : la procédure légale

La rupture du contrat de prévention tous risques sur véhicule est encadrée par des normes juridiques qui sont devenues plus favorables à l’assuré depuis le vote de la loi Chatel en janvier 2008 et la loi Hamon.

En réalité, avant cette loi, les compagnies procédaient à de subtils abus de pouvoir sur leurs clients. L’encadrement de la nouvelle loi permet de mieux protéger les clients, car les sociétés de prévention des risques sont désormais dans l’obligation de notifier à leurs clients la date d’échéance du contrat. Ils doivent également avertir leurs clients de la période au cours de laquelle ils sont fondés à exercer leur droit de rompre le contrat. Cette innovation est fondamentale afin d’éviter les reconductions tacites du contrat par l’assureur.

La notification de l’avis d’échéance doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit également tenir compte du délai de préavis d’un ou deux mois comme prévu par la loi. En conséquence, tout client qui ne bénéficie pas de ces garanties peut rompre le contrat sans délai, sans préavis et même après la date d’échéance du contrat.

En cas de notification par l’assureur, vous disposez d’un délai de 15 jours avant la date limite pour lui faire parvenir votre lettre de demande de révocation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le cas où la lettre notifiant la date d’échéance vous parvient tardivement n’est pas non plus à exclure. On pourrait envisager le cas où vous recevez la lettre à moins de 15 jours de la date butoir. Dans cette situation, la loi vous accorde 20 jours pour communiquer votre position à votre société de prévention des risques. Apprenez-en plus sur maif.fr.

Résilier son engagement sur voiture après 1 an de contrat

La rupture du contrat à tout moment avec l’assureur au terme d’un an de cotisation a été rendue possible grâce à la loi Hamon de janvier 2015. Pour ce faire, une simple demande non motivée envoyée par courrier ou par mail est suffisante. La procédure n’exige pas de frais supplémentaires et prend effet 1 mois après la réception de la lettre par l’assureur. De son côté, l’assureur calcule les frais à déduire au prorata de la période écoulée et vous rembourse les primes de la période restante à couvrir par le contrat.

Toutefois, il n’est pas légal de conduire une voiture non assurée. Si vous projetez juste changer d’assureur tout en conservant votre véhicule, alors il est préférable de donner procuration à votre nouvelle société de gestion des risques afin qu’elle conduise la procédure pour votre compte.

Résiliation d’assurance auto après la vente de la voiture

L’article L121-11 autorise l’assuré à demander la rupture de l’engagement en cas de vente de la voiture avant la fin du contrat. Dans cette démarche, vous devez informer votre assureur par simple courrier recommandé. Dans cette lettre, vous devez mentionner vos coordonnées, votre numéro de contrat, les références du véhicule, la date de cession de l’automobile et le certificat de cession du véhicule d’occasion. Cependant, une deuxième lettre doit suivre la précédente afin de notifier votre volonté de rompre la souscription. Autrement, l’arrêt du contrat prendra fin 6 mois plus tard au lieu de 10 jours.

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