Publié le : 10 octobre 20194 mins de lecture
Dans la plupart des cas, les ventes en l’état signifient que l’acheteur accepte la propriété inconditionnelle de son nouvel article, qu’il s’agisse d’un vêtement, d’un équipement électronique ou d’un meuble. Comme tout autre article, il est possible de vendre sa voiture en l’état, mais les vendeurs doivent connaître certaines règles avant de sauter sur l’occasion de décharger une voiture défectueuse ou endommagée.
Ventes de voitures en l’état
Vendre sa voiture en l’état permet généralement aux propriétaires de vendre une voiture endommagée sans être tenus pour responsables de tout problème avec la voiture après la vente. L’idée est que l’acheteur accepte qu’il achète la voiture dans l’état où elle est au moment de la vente. En fait, l’étiquette en l’état peut être un drapeau rouge pour les acheteurs avertis. Cela indique qu’il y a quelque chose qui ne va pas avec la voiture et qui nécessiterait la désignation en l’état. Parfois, les vendeurs veulent se débarrasser d’une voiture qui nécessite plus de travail qu’ils ne le souhaitent ou ne sont pas en mesure de la réaliser, et ces voitures peuvent être vendues « en l’état ».
Que dit la Loi sur la protection du consommateur ?
Pour pouvoir vendre sa voiture en l’état de façon légale les vendeurs doivent fournir aux acheteurs une liste de tous les problèmes liés à la voiture. Cela peut signifier que les vendeurs doivent confier leur voiture à un mécanicien qualifié avant de vendre la voiture. Si quelque chose est laissé en dehors de cette liste, qui fait partie du contrat de vente, les acheteurs peuvent avoir le droit d’exiger un remboursement, un remplacement ou une réparation dans les 6 mois de la vente. Cela signifie que vous pourriez vous retrouver à votre point de départ, avec la voiture en votre possession et l’argent que vous avez gagné grâce à la vente, remboursée à l’acheteur. Au lieu de cela, l’acheteur pourrait choisir de vous faire payer une réparation.
Protection pour les vendeurs
Après la vente du véhicule, les acheteurs ne peuvent pas soudainement changer d’avis et demander un remboursement. Ils doivent avoir un motif valable pour retourner la voiture et ce motif doit être lié à des défauts non mentionnés dans le contrat de vente. Si vous vendez la voiture et informez l’acheteur que la voiture doit remplacer sa courroie de distribution, ils ne peuvent pas revenir une semaine plus tard et demander un remboursement, car la courroie de distribution est cassée. De plus, si la voiture développe un problème après six mois, le vendeur ne peut être tenu responsable. Et même au cours de cette période de 6 mois, le vendeur n’est pas responsable des problèmes pouvant survenir suite à une action de l’acheteur. Par exemple, vous ne pouvez être tenu responsable des dommages causés lors d’un accident de la route.